Ambassadeur d’Azerbaïdjan à Paris S.E. Rahman MUSTAFAYEV concernant les prétendues chartes d’amitié.

Ambassadeur d’Azerbaïdjan à Paris S.E. Rahman MUSTAFAYEV concernant les prétendues chartes d’amitié.

1.Monsieur l’Ambassadeur, en septembre, les tribunaux de certains départements français ont annulé les prétendues chartes d’amitié signées par des villes françaises avec des villes des territoires azerbaïdjanais occupés. La réaction de la partie arménienne a été activement commentée par la presse régionale. J’aimerais entendre vos commentaires sur ces décisions de justice.

Dès le début, nous avons déclaré que ces documents illégaux constituaient une violation flagrante des obligations internationales de la France et de ses accords bilatéraux avec l’Azerbaïdjan. En particulier, « la Traité d’amitié, d’entente et de coopération entre la république française et la république d’Azerbaïdjan », signé à Paris le 20 décembre 1993. Je rappelle que, conformément à cette convention, les deux parties se sont engagées à respecter mutuellement le principe de souveraineté et l’inviolabilité des frontières dans leurs relations.
Il s’agit également d’une violation de la législation nationale française, en particulier de la Constitution française, dans ses articles 1, 3, 5, 14, 20, 52 et 72, et les articles du Code des collectivités territoriales relatives aux actions extérieures des collectivités territoriales qui imposent de respecter les engagements internationaux de la France.
En outre, la signature de ces chartes nuit à l’image de la France en ses qualités de coprésident du groupe de Minsk de l’OSCE, qui devrait maintenir une position équilibrée et impartiale dans le règlement du conflit arméno-azerbaïdjanais. Je rappelle à ce propos que la France a voté les résolutions 822, 853, 874 et 884 du Conseil de sécurité des Nations Unies en 1993, qui ont réaffirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République azerbaïdjanaise et l’inviolabilité de ses frontières internationales.
Par conséquent, nous pensons que les préfets et les juges, dans leurs décisions, ont été guidés par le souci de l’état de droit, ni plus ni moins. C’est toujours la meilleure approche.

2. Cependant, vous êtes accusé de faire pression sur le Quai d’Orsay.

Comment pouvez-vous croire cela ? J’appellerais le ministère des Affaires étrangères et je dirais : « Essayez donc de ne pas annuler, sinon on va vous punir ? ».

3. Non, bien sûr. Mais ce qu’on entend comme pression, c’est un refus de signer des contrats importants, etc.

Ce sont des bêtises basées sur l’ignorance des faits réels. Les plus gros contrats de l’histoire de nos relations ont précisément été signés au cours de la période 2013-2015, c’est-à-dire exactement au moment où ces chartes illégales ont été successivement signées. Au total, à compter de juin 2013, les autorités de certaines collectivités locales en France ont illégalement signé 14 documents, accords et chartes de coopération avec des représentants séparatistes de villes occupées de la région du Haut-Karabakh de l’Azerbaïdjan. Parmi ceux-ci, 8 documents ont été signés au cours de la période 2013- 2015. C’est au cours de ces années que des contrats d’une valeur d’environ 2 milliards

d’euros avaient été signés entre l’Azerbaïdjan et la France et c’est au cours de cette même période que les volumes d’échanges et de l’investissement ont atteint leur niveau le plus important.
Donc, nous ne lions pas et n’allons pas lier ces questions. Nous exigeons simplement le respect de la loi dans un Etat de droit.
En outre, ce n’est pas le Quai d’Orsay qui a le pouvoir d’annuler ces chartes d’amitié.
Seules les juridictions de l’ordre administratif français (Tribunaux administratifs et les
Cours administratives d’appel) ont le pouvoir d’annulation des chartes d’amitié, à la
demande du Préfet qui agit dans le cadre de son contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales. Les chartes d’amitié qui ont été annulées par les tribunaux
administratifs français l’ont été, non pas parce que l’Azerbaïdjan aurait fait pression sur
le Quai d’Orsay, mais parce que les Tribunaux saisis ont relevé que ces chartes
« concernent le domaine de la politique étrangère de la France, qui relève de la
compétence exclusive de l’Etat ».

4.Quelle est la raison de telles accusations alors ?

Je pense que c’est évident. Il s’agit d’une tentative pour détourner l’attention de l’opinion publique française des tentatives d’infléchir les juges dans leur sens. C’est une tentative pour masquer la pression exercée sur les juges par la partie arménienne et leurs alliés au sein des collectivités locales. Leur pression sur les médias est énorme. Vous avez vous-même attiré l’attention sur le fait que notre position et notre point de vue ne sont pratiquement pas audibles. En fait, nous sommes bloqués.

5. A propos, lors de l’audience récente à Lyon sur la demande du préfet d’annuler la charte entre Villeurbanne et Choucha, le conseil de la Ville de Villeurbanne, Maître Verger, a pointé que "la charte est l’affirmation d’une amitié et le partage de valeurs communes qui sont celles de la République française."

Je voudrais demander au conseil de la Ville de Villeurbanne de quel « partage de valeurs communes » il s’agit ?

En recourant à la force armée, l’Arménie a occupé dans les années 1992-1993 15% du territoire de mon pays, c’est-à-dire la région du Haut-Karabagh et 7 départements voisins. Les dirigeants arméniens ont expulsé plus de 40 mille azerbaïdjanais du Haut- Karabagh, soit près de 24% de sa population selon le recensement de 1989, et 700 mille azerbaïdjanais ont été déportés de 7 départements adjacents au Karabagh. En février 1992, un massacre de masse a été commis contre la population civile de la ville de Khojaly au Karabakh, qui s’est révélé être un génocide, condamné par de nombreux pays du monde. Au Karabakh, des dizaines de villes, de villages et de monuments culturels et architecturaux azerbaïdjanais ont été rasés jusqu’au sol.
L’occupation du territoire d’un pays souverain, la terreur et l’épuration ethnique contre la population azerbaïdjanaise, la destruction de notre patrimoine culturel, la négligence

des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, alors partagez-vous ces valeurs, Monsieur le Conseil de la Ville de Villeurbanne ?
En signant ces documents illégaux, des collectivités locales de la France interviennent dans le conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie en faveur du pays agresseur. En fait, c’est une reconnaissance du régime séparatiste dans les territoires occupés, un encouragement à renoncer aux négociations de paix et à ouvrir une nouvelle série de confrontations. J’espère que ces commentaires seront pris en compte par les responsables de ces collectivités locales et de la Justice en France.

https://www.turquie-news.com/spip.php?page=article&id_article=49337